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La loi ELAN

Loi Elan

En bref : depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, un logement loué doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » pour être considéré comme décent. En principe, c’est donc le propriétaire qui paie le traitement des punaises de lit, rats, souris ou cafards. Le locataire ne paie que si le propriétaire prouve que l’infestation résulte d’un défaut d’entretien de sa part. Dans les parties communes d’une copropriété, c’est le syndic qui organise le traitement. Dans tous les cas, une désinsectisation ou une dératisation par un professionnel, avec une facture et un rapport d’intervention, sécurise toutes les parties.

Que dit la loi ELAN sur les nuisibles ?

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Son article 142 ajoute un critère à la définition du logement décent : le bailleur doit remettre au locataire un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

Cette mesure a été adoptée principalement pour répondre à la prolifération des punaises de lit, mais elle concerne tous les nuisibles : rats, souris, cafards, puces…

Quels logements sont concernés ?

Les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, relevant de la loi du 6 juillet 1989. Cette loi est d’ordre public : un bail ne peut pas contenir de clause qui décharge le propriétaire de cette obligation.

À quel moment s’applique l’obligation ?

À la remise des clés, mais aussi pendant toute la durée du bail. Le propriétaire doit en effet assurer au locataire un logement décent et une jouissance paisible des lieux.

Qui paie le traitement contre les nuisibles ?

Chaque situation reste à apprécier au cas par cas. En cas de litige, c’est le juge qui tranche.

Le principe : le propriétaire paie

Un logement infesté n’est pas un logement décent. Le propriétaire doit donc faire traiter le logement à ses frais, que l’infestation existe à l’entrée dans les lieux ou qu’elle apparaisse en cours de bail.

L’exception : la faute prouvée du locataire

Le locataire est tenu à l’entretien courant du logement, selon l’article 7 de la loi de 1989. Si le propriétaire prouve que l’infestation est due à un manque d’entretien ou d’hygiène du locataire, le traitement peut être mis à la charge de ce dernier. La preuve est cependant difficile à apporter, en particulier pour les punaises de lit, qui arrivent souvent par des bagages ou des meubles sans lien avec la propreté du logement.

En copropriété : le rôle du syndic

Lorsque les nuisibles circulent dans les parties communes (caves, local poubelles, gaines, cages d’escalier) ou touchent plusieurs logements, le syndic doit organiser un traitement global, financé par la copropriété. Traiter un seul appartement dans un immeuble infesté ne sert souvent à rien : les nuisibles reviennent par les logements voisins.

Locataire : que faire si vous découvrez des nuisibles ?

  1. Rassemblez des preuves : photos des insectes, des déjections, des piqûres et des dégâts, avec la date.
  2. Prévenez votre propriétaire ou votre agence par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. N’utilisez pas de produits au hasard, qui risquent d’étendre l’infestation et de compliquer le traitement.
  4. Collaborez au traitement : la préparation du logement (linge, désencombrement, accès) reste à votre charge et conditionne le résultat.
  5. En cas de refus du propriétaire, sollicitez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, qui sont gratuits, avant de saisir le juge. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une association de locataires ou par l’ADIL de l’Hérault.

Ne payez pas vous-même sans accord préalable : sauf urgence, faites valider l’intervention par le propriétaire avant de la commander, pour pouvoir en obtenir le remboursement.

Propriétaire bailleur : comment vous protéger ?

  • Faites contrôler le logement avant chaque mise en location, surtout s’il est meublé, et conservez la trace de cette vérification.
  • Rédigez un état des lieux détaillé qui mentionne l’absence de signes de nuisibles.
  • Réagissez vite au premier signalement : plus l’infestation est ancienne, plus le traitement est long et coûteux.
  • Faites appel à un professionnel certifié et conservez la facture et le rapport d’intervention, qui serviront de preuve en cas de litige.
  • Prévenez les rongeurs en entretenant les accès, les caves et les abords. Notre guide explique comment empêcher les rongeurs d’entrer.

Après le traitement, une désinfection du logement permet de le remettre en location dans de bonnes conditions d’hygiène.

Traitement des nuisibles en location à Montpellier, Béziers et dans l’Hérault

L’équipe Help Nuisibles intervient pour les propriétaires bailleurs, les locataires, les agences immobilières et les syndics de copropriété. Ses techniciens sont certifiés Certibiocide et ses véhicules ne portent aucun marquage, pour la discrétion vis-à-vis du voisinage. Chaque intervention donne lieu à une facture détaillée.

À Montpellier et dans sa métropole

Help Nuisibles Montpellier intervient dans la ville et la métropole : Castelnau-le-Lez, Lattes, Pérols, Juvignac… Découvrez notre désinsectisation à Montpellier et notre dératisation à Montpellier.

À Béziers et dans l’Agglo

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Propriétaire, locataire ou syndic : des nuisibles dans un logement loué ?

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Questions fréquentes sur la loi ELAN et les nuisibles

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